lingua-eu

Votre service de traduction pour les relations sociales européennes

Wir sprechen europäisch - We speak European - Nous parlons européen - Parliamo europeo - Hablamos europeo - Mówimy po europejsku

mentions obligatoires / conditions générales de vente

lingua-eu - votre service de langues pour les relations sociales en Europe
Nicole Besler

Siège social:
lingua-eu
Zeppelinstraße 2f
86415 Mering
Tel.: +49 (0) 8233 - 77 97 67 6
Fax: +49 (0) 8233 - 77 97 67 7

E-Mail: info@lingua-eu.de
Internet: www.lingua-eu.de

Nicole Besler

Numéro d'identification de TVA: 102/204/60008

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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour des services d'interprétation:
  1. Confidentialité:

    Les interprètes que nous contractons pour vous sont soumis au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont obligés de traiter confidentiellement toute sorte d'informations qu'ils reçoivent dans le cadre de réunions non-publiques. Il en est de même pour tous les documents qui sont mis à la disposition des interprètes pour remplir leur mission.
  2. Interlocuteur et compétences:

    lingua-eu est responsable de la liaison entre tous les interprètes, traducteurs et mandants. Les documents relatifs aux réunions sont normalement envoyés à lingua-eu par le mandant. lingua-eu les transmet aux interprètes et aux traducteurs. Pour les conférences, lingua-eu nomme un interprète qui est l'interlocuteur du mandant. Le nom de la personne correspondante sera communiqué par lingua-eu au mandant avant le début de la conférence. Sans l'accord préalable de lingua-eu, des personnes externes ne doivent pas travailler en tant qu'interprètes dans les cabines.
  3. Mode de paiement:

    L'ensemble des montants doit être payé sans déduction dans les 14 jours après la réception de la facture.
  4. Contre-passation:

    Si le mandant renonce aux services des interprètes dans les délais et sous les conditions fixés dans l'offre, en plus de l'agence intermédiaire également les interprètes qui ont accepté et réservé la date, ont droit à leurs honoraires et au remboursement de leurs frais. Les règlements suivants de bonne volonté seront appliqués, à l'exclusion des frais déjà créés : Dans le cas d'une annulation jusqu'à 90 jours avant le début de la conférence, vous ne payerez rien pour les services déjà rendus et les frais liés. Entre 90 et 60 jours avant le début de la conférence : 30% du prix total conclu plus les frais déjà payés et les services déjà rendus. Entre 60 et 30 jours avant le début de la conférence : 50 % du prix total conclu plus les frais déjà payés et les services déjà rendus. Entre 30 et 14 jours avant le début de la conférence : 70 % du prix total conclu plus les frais déjà payés et les services déjà rendus. Après 100 % du prix conclu plus les frais déjà payés et les services déjà rendus. Si, dans le court terme, un remplacement acceptable de la même durée peut être offert ou si lui-même peut trouver un tel remplacement, il doit déduire la rémunération payée de l'honoraire de la mission annulée. Ce montant est crédité au compte du client de lingua-eu. Les mêmes règles sont appliquées pour les installations techniques et / ou les techniciens.
  5. Envergure des services:

    Les interprètes sont obligés de remplir leur mission dans leur âme et conscience. Leur activité comprend leur mission en tant qu'interprète dans l'envergure fixé auparavant par écrit entre lingua-eu et le client. L'activité comprend également la préparation consciencieuse à la conférence grâce aux documents mis à disposition par le client et, s'il a été conclu préalablement, un accompagnement approprié pour la partie non-officielle de la réunion (discussions en tête à tête, repas etc.) Les interprètes se concertent pour faire en sorte qu'un accompagnement approprié soit garanti. Les autres tâches, par exemple des traductions écrites ou l'interprétation aux occasions touristiques sont aussi seulement remplies après une concertation préalable entre le mandant et lingua-eu.
  6. Responsabilité:

    Chaque interprète / traducteur est personnellement responsable de son travail et de la confidentialité. D'éventuels droits à dédommagement auprès des interprètes (y compris toutes les les taxes, frais de justice etc.) se limitent en total à l'honoraire conclu entre lingua-eu et l'interprète / traducteur concerné. L'interprète / le traducteur est particulièrement responsable de:
    - préméditation ou fourberie ou une garantie explicitement déclarée
    - dommages intentionnelles ou négligents
    - dommages dus à une violation de la vie, du corps ou de la santé imputables à une violation intentionnelle ou négligente du devoir de l'interprète / traducteur
    - la violation des devoirs essentiels du contrat.

    Une responsabilité plus vaste d'une légère négligence est, comme une responsabilité à la base du libellé des enregistrements des interprétations, expressément exclue, dans la mesure où une interprétation n'aura jamais la qualité d'une traduction écrite.
  7. Matériel de préparation:

    Le mandant envoie à lingua-eu ou dans le cas d'une convention préalable aux interprètes concernés tous les documents nécessaires dans les langues de travail de la conférence pour leur préparation technique et linguistique le plus tôt possible, mais au plus tard 14 jours avant le début de la conférence. Les documents comprennent en particulier le programme, l'ordre du jour, des demandes, des procès-verbaux de la dernière réunion, des présentations, des discours, des rapports de gestion, des listes de participants et d'orateurs avec la fonction correspondante, une description du trajet, des glossaires etc. Il faudrait envoyer deux exemplaires des documents par cabine. Si des documents plurilingues existent, il faudrait les ajouter. Si un texte déjà rédigé doit être lu lors d'une conférence, les mandants font en sorte que lingua-eu ou les interprètes reçoivent une copie du texte avant.
  8. Frais de trajet et d'hébergement:

    Les frais de trajet indiqués (normalement 2ème classe en train ou Economy Class en avion) sont directement calculé par lingua-eu et les interprètes et facturés au mandant. Les billets d'avion et de train sont acceptés en tant que justificatifs, et le mandant reçoit une copie sur demande. Pour des trajets en voiture privée, 0,30 € seront facturés par km. Les trajets en taxi et en transports publics sur le lieu de la manifestation ou le lieu d'origine seront remboursés sur présentation des justificatifs. Tous les frais de trajet seront facturés au mandant. Le mandant est responsable de l'hébergement et de la restauration des interprètes sur le lieu de la manifestation. Les frais engendrés seront pris en charge par le mandant. Si le jour de la conférence un interprète doit quitter son domicile avant 7 heures du matin, il est en droit d'arriver déjà la veille. Si après la conférence un interprète doit rentrer chez lui après minuit, il est en droit d'être hébergé sur le lieu de la manifestation et de partir le lendemain. Tous les frais engendrés seront pris en charge par le mandant.
  9. Droit d'auteur des interprètes:

    Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l'audition directe. Un enregistrement n'est autorisé qu'avec l'accord préalable explicite de l'interprète. Les droits d'auteur des interprètes restent réservés ; dans ce contexte, il est explicitement pris acte des dispositions de la loi sur les droits d'auteur, de la convention révisée de Berne et de la Convention mondiale sur les droits d'auteur. Le mandant est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.
  10. Installations techniques et techniciens:

    Pour l'utilisation d'installations techniques (cabines, installations portables, technique etc.) et de techniciens, lingua-eu coopère avec des entreprises spécialisées en techniques de conférences. Les conditions générales de vente de l'entreprise de location de matériel prévalent. Elles peuvent être mises à disposition sur demande. Les exigences en matière de cabines fixes et mobiles et d'équipement d'interprétation simultanée sont définies par les normes DIN 56925 partie 1 et 2 (ou les normes ISO 2603 et 4043) et IEC 914. Si ces normes ne sont pas respectées par une installation proposée par le mandant et que l'interprète responsable de ce mandant est d'avis que la qualité des cabines et / ou de l'installation technique ou leur manipulation ne permet pas de rendre des services satisfaisants ou constituent un risque pour la santé, l'équipe d'interprètes est libérée du devoir de fournir une interprétation simultanée jusqu'à ce que les problèmes soient résolus. Lors de l'installation des cabines doit être garantie une bonne visibilité du pupitre et des participants de la conférence ainsi que des murs de projection.
  11. Le tribunal compétent est Augsburg.